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statut : invité 
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Vente dans l'etat |
#1 |
 Message de
lasgro
, posté le 05/04/2008 à 16:59 |
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bonjour a tous,
Je souhaite vendre une xantia break qui a une fuite a la pompe.
Ne pouvant assumer le montant des travaux, je préfèrerais la vendre dans l'état et sans controle technique
Pouvez-vous m'indiquer la démarches a faire pour ne pas avoir de risques de litiges avec l'acheteur
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Vente dans l'etat |
#2 |
| Message de
Invité
, posté le dimanche 6 avril 2008 à 15:32 |
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Bonjour,
Le vendeur à l'obligation de faire le contrôle technique si la voiture est en contre-visite cela ne l'empêcheras pas de la faire immatriculer mais dans un délai de 2 mois seulement au lieu de 6 , c'est mieux aussi de faire signer un papier à l'acquéreur un papier spécifiant le problème de pompe .
Indiquer "en l'état" sur la carte grise peut poser souci pour l'acheteur suivant les préfectures
lien : vosdroits.service-public.fr/F1707.x ...
Il y a des ventes sans contrôle qui se passent bien mais c'est mieux de faire les choses dans les règles, si le contrôle technique révèle d'autres choses comment va régir l'acheteur ?
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