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statut : invité 
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#1 |
 Message de
fif133
, posté le 11/05/2008 à 10:01 |
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Bonjour,
je compte aménager mes combles (100 m² au sol) est-ce qu'il me faut un permis ou une simple déclaration de travaux ?
Je n'ai pas trouvé de réponse sur les anciens posts....
Merci d'avance pour votre aide.
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#2 |
| Message de
piou32
, posté le dimanche 11 mai 2008 à 22:06 |
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bonsoir
installation ou pas de velux, permis de construire obligatoire vue la surface
déclaration de travaux uniquement jusqu'à 20 metre carre
bonne soiree
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#3 |
| Message de
gerard80
, posté le lundi 12 mai 2008 à 12:43 |
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bonjour,
Le mieux c'est de vous adresser au service de l'urbanisme. Il y a egalement possibilité de consulter l'architecte conseil.
En effet vous ne créez pas de nouvelle surface. Le grenier est déjà compris dans le SHOB.
surface hors œuvre brute (SHOB)
Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toitures-terrasses
lien : vosdroits.service-public.fr/F1985.x ...
Par contre il est évident que cela fera augmenter vos taxes locales (TH et TF) puisque le grenier deviendra habitable.
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#4 |
| Message de
pasdrole
, posté le mercredi 14 mai 2008 à 19:12 |
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Bonsoir,
Si j'avais à faire votre projet, en bon professionnel qui coûte cher (note d'humour), je prendrais simplement l'état des surfaces existantes.
Si le plancher n'est pas porteur, on a affaire à de la SHOB et il faut déposer un permis de construire, avec un projet d'architecte (et pas seulement une signature comme certains continuent de le penser). Architecte puisque l'on considère la totalité de la SHON, travaux finis.
Par contre, s'il s'agit de plancher porteurs existants, il n'y a pas de changement d'affectation. Donc, suivant les cas de la très complexe réforme, vous déposerez une DP ou un PC pour les modifications de l'aspect extérieur.
Le volet fiscal se fera en fin de chantier, par l'envoi d'une déclaration IL au service des impôts fonciers de votre domicile.
Faites-vous confirmer ça par les services de l'urbanisme de votre commune.
Bons travaux !
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#5 |
| Message de
fif133
, posté le dimanche 25 mai 2008 à 09:50 |
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Bonjour,
donc si je résume tout et si j'ai bien compris je ne dois faire qu'une déclaration de travaux.
En fait le plancher est porteur et il existait avant que je le démonte pour renforcer les poutres. Donc je vais le remonter à l'identique (enfin avec de l'OSB). Donc pas de changement de ce coté.
Comme je vais faire des ouvertures (Velux) pour avoir de la lumière supplémentaire je suis allé voir le maire qui m'a dit qu'une déclatation de travaux suffisait.
Est-ce que cela vous parait correct ?
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#6 |
| Message de
pasdrole
, posté le dimanche 25 mai 2008 à 10:34 |
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La chose me semble juste effectivement. Avec 2 précisions :
- c'est une déclaration préalable (la DT n'existe plus),
- vous devrez remplir un imprimé IL et l'adresser au fisc en fin de travaux pour la mise à jour de vos impositions. Ne tentez pas de jouer là dessus.
Bon projet !
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#7 |
| Message de
patrick
, posté le dimanche 25 mai 2008 à 10:38 |
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tout à fait.
Petit bémol, la déclaration préalable est à déposer en mairie avec TOUTES les pièces à joindre. Le délai de réponse du maire (même si le dossier est instruit à la DDE, c'est le maire qui vous donne ou non l'accord - c'est lui qui signe l'arrêté) sera de un mois. A défaut de non réponse à la fin de ce délai, le récépissé de dépôt que vous avez reçu au moment du dépôt de votre dossier en maire tient lieu d'accord tacite et vous pourrez commencer vos travaux SAUF .... si vous avez la "chance" d'être dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique. Dans ce cas, le délai est de deux mois (avis des BDF), en cas de non réponse vous n'avez pas un accord tacite mais un refus tacite.
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Aménagement comble : permis ou déclaration de travaux |
#8 |
| Message de
fif133
, posté le dimanche 25 mai 2008 à 12:50 |
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Oui effectivement c'est bien une délcaration préalable la DT n'existe plus, je me suis emboruillé lors de l'écriture...
Pour les impôts c'est clair mais juste une question : on le trouve où cet imprimé IL déjà ???
Et puis pour couronner le tout je suis en "périmètre de protection d'un monument historique" avec avis de l'architecte des batiments uniquement car c'est le maire qui tranche en dernier (déjà eu le cas lors du changement de mes fenêtres...).
Merci pour toutes ces précisions...
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