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statut : invité 
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Fenetre en limite de propriété |
#1 |
 Message de
bbo
, posté le 24/03/2008 à 14:46 |
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Bonjour
Je me pose la question si il est ce possible d'istaller en limite de propriété un chassis abattant avec verre depoli ald d'un panneau de briques en verre. Le bas du chassis sera installé à 2 m du sol.
Cordialement
bbo
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Fenetre en limite de propriété |
#2 |
| Message de
jopov
, posté le lundi 24 mars 2008 à 16:23 |
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Salut,
"En revanche, la loi ne fixe aucune distance minimale pour les jours dits "de tolérance" ou "de souffrance" qui sont des aménagements ne laissant passer que la lumière et ne permettant pas de voir au travers ou d’aérer la pièce. L’article 676 du Code civil exige que le jour soit "à verre dormant", c’est-à-dire qu’il ne puisse pas s’ouvrir et que le matériau utilisé soit translucide et non transparent. Il est même possible d’aménager un jour de souffrance dans un mur mitoyen, avec l’accord du voisin et en respectant une hauteur minimale de 2,60 mètres pour un jour installé au rez-de-chaussée et de 1,90 mètre aux étages supérieurs. Notez que, lorsque le jour se trouve dans un escalier, la hauteur est calculée à partir de la marche située directement à la verticale. Enfin, si vous aménagez une ouverture qui ne vous permet de voir que le ciel, aucune distance, ni hauteur ne sont imposées.
Si ces règles ne sont pas respectées, tout voisin peut demander la démolition de l’aménagement. A défaut et après un délai de trente ans, le mécanisme de la prescription donne naissance à une servitude de vue, c’est-à-dire qu’il ne sera plus possible à quiconque de vous demander une modification des lieux.
Extrait de :
lien : www.votreargent.fr/consommation/bao ...
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