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statut : invité 
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Procès verbal de constat d'affichage |
#1 |
 Message de
trefs
, posté le 01/06/2008 à 17:55 |
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Bonjour
le notaire du vendeur du terrain que j'ai acheté me demande un procès verbal de constat d'affichage de mon permis de construire
faut il que je demande a un huissier ?
un ordre d'idée du prix?
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Procès verbal de constat d'affichage |
#2 |
| Message de
Totor
, posté le lundi 2 juin 2008 à 11:29 |
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Bonjour,
Entre 280 et 300€.
Les prix sont réglementés.
Totor
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Procès verbal de constat d'affichage |
#3 |
| Message de
bardal
, posté le lundi 2 juin 2008 à 12:29 |
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slt,
qu'il aille se faire foutre...
ou qu'il paye lui même un huissier pour constater...
en voila des histoires...
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Procès verbal de constat d'affichage |
#4 |
| Message de
gédé
, posté le lundi 2 juin 2008 à 13:28 |
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Bonjour, et, quel est son argument à ce notaire? sachant que l'affichage doit être en place 2 mois avant le début des travaux, peut-être que le vendeur veut vous pinailler quelque chose? avez vous eu des problèmes avec lui?
A+.....................gédé
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Procès verbal de constat d'affichage |
#5 |
| Message de
pasdrole
, posté le lundi 2 juin 2008 à 20:34 |
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Jopov et Ugolin, vous avez raison, mais dans une certaine limite !!!
Il est devenu courant de demander une condition suspensive (pour moi totalement abusive) d'obtention de permis de construire. Abusive, justement, parce que certains déposent des dossiers irrecevables, d'autres ne respectent pas leurs obligations légales etc.. D'autres, avec un délai de dépôt de permis de 2 mois, ne signent un contrat pour faire réaliser leur PC qu'après avoir consulté 6 ou 8 personnes et donnent à l'heureux lauréat 2 à 3 semaines pour déposer un permis.
Et, pour les vendeurs, la procédure de vente dure maintenant un minimum de 6 mois !!! Avec le délai de paiement qui va de paire.
Bref, je ne suis pas étonné par ce genre de réaction (même si elle aurait du être portée dans la promesse de vente).
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