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statut : invité 
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Tva 5.5 |
#1 |
 Message de
jno
, posté le 27/06/2008 à 11:30 |
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Bonjour,
J'ai une question concernant la TVA à 5.5 %. J'ai fait construire une maison en 2006. La date d'achèvement du gros oeuvre est Juin 2006. Par contre, j'ai effectué les travaux intérieur moi même et déclaré que nous y avons rééllement habité en Janvier 2007. Quelle date est utilisé pour la TVA 5.5% ?
Merci pour vos réponses
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Tva 5.5 |
#2 |
| Message de
loup blanc
, posté le vendredi 27 juin 2008 à 11:50 |
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Bonjour
Sauf erreur de ma part, il s'agit de la date de DECLARATION d'ACHEVEMENT DE TRAVAUX faite à la mairie.
Avec votre permis de construire vous recevrez une déclaration d'achèvement des travaux que vous devrez conserver jusqu'à l'achèvement des travaux. et qui permet d'obtenir le certificat de conformité.
C'est également cette date qui sert fiscalement pour l'établissement des impôts locaux et les exonérations temporaires éventuelles.
Celà n'a rien à voir avec la ou les réception de travaux que vous pouvez faire avec les différentes entreprises.
Mais je suiis quand même prudent. Connsultez votre service des impôts pour éviter tout problème.
Cordialement
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Tva 5.5 |
#3 |
| Message de
cluis
, posté le vendredi 27 juin 2008 à 16:25 |
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mon but n'etait pas de tricher
je pensais simplement que tout se declenchait quand on envoyait la fin de travaux a la mairie
et pour la mairie la fin de travaux c'est quand l'exterieur est comforme au PC (volets battants dans mon cas qui sont en commande)
donc entre la fin de travaux des impots et celle de la mairie il peut y avoir plusieurs mois.
@+
cluis
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