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statut : invité 
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Pompe à chaleur et consuel |
#1 |
 Message de
béné 33
, posté le 15/02/2008 à 12:33 |
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bonjour,
Nous venons de faire équiper notre maison d'un système de pompe à chaleur air/air.
L'entreprise ayant donné quelques signes de "légèreté" dans l'installation, nous avons demandé à l'installateur de faire passer le consuel afin que nous soyons certains de la conformité de l'installation et dans le même temps , nous avons laissé en attente une partie du règlement correspondant, d'ailleurs, au montant du crédit d'impôts...Or, malgré le fait que le système ne fonctionne pas correctement (trépidations et bruits du volet de soufflerie, températures restituées irrégulières... l'entreprise n'a toujours pas prévu de faire passer le consuel et menace de ne pas réparer l'installation si nous ne réglons pas la totalité de la facture !!
Quels sont nos obligations et nos droits ainsi que ceux de l'entreprise face à ce type de situation ??
Merci de nous conseiller si vous avez déja connu ces problèmes et/ou si vous connaissez la législation en vigueur...
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Pompe à chaleur et consuel |
#2 |
| Message de
Pascal_F
, posté le vendredi 15 février 2008 à 16:22 |
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Bonsoir,
D'une situation ou vous n'avez rien à vous reprocher, il ne faudrait pas que vous soyez mis en défaut pour le défaut de réglement.
Je crois que la règle consiste à régler 95 % de la facture dès livraison.
Il faut absolument faire une réception des travaux contradictoire et noter sur le procés-verbal de réception les différentes réserves que vous élevez sur les travaux réalisés.
Il faudra impérativement fixer un délai raisonable pour que les problèmes soient résolus avant une date limite.
Si la levée de réserves n'intervient pas dans les délais et si l'entreprise n'assume pas ses obligations de suivi, de réalisation et de mise en conformité, vous serez alors en droit d'ester contre elle. En général, devant dans l'ordre une mise en demeure, une injonction de faire ou une assignation, les choses se décantent très vite et souvent ne vont pas plus loin que la mise en demeure.
A la constatation de la levée des réserves, il faudra régler sur le champ les 5 %.
Le consuel vérifie la conformité de la distribution électrique dans la maison pour obtenir le sésame d'abonnement à EDF en cas de modification substantielle de l'installation ou d'un nouvel abonnement (nouveau compteur par exemple).
Votre maison n'est pas un etablissement recevant du public; l'entreprise n'est pas tenue de faire passer à ses frais le consuel.
Il vous faudra consulter un expert agréé (liste auprès du tribunal de la circonscription) à vos frais.
Attendre quand même d'autres avis.
Cdlt.
Pascal.
Triste époque que celle où il est plus difficile de briser un préjugé qu'un atome.
Albert Einstein.
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