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statut : invité 
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Contrat entretien chaudière |
#1 |
 Message de
lolo
, posté le 20/04/2008 à 08:49 |
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Bonjour,
Quand j'ai emménagé dans ma maison, j'ai maintenu le contrat d'entretien de ma chaudière gaz par Salvelys.
Changeant de chauffagiste, je n'ai pas répondu à l'offre de renouvellemnt que j'ai reçu en fin d'année dernière (pour moi, si je ne réitére pas mon contrat, le contrat tombé à l'eau).
Aujourd'hui, Salvelys me somme de régler un nouveau contrat pour l'année du fait qu'il s'agit d'un abonnement (à priori c'est considéré comme un abonnement à une assurance auto).
Le contrat, ce n'est pas moi qui l'ait signé, c'est l'ancien propriétaire.
Quelqu'un, peut-il m'aiguiller sur ce sujet?
S'il s'agissait bien d'un abonnement, la loi Chatel ne devrait-elle pas être applicable ?
(aucune mention n'y fait référence dans la proposition de renouvellement)
Merci
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Contrat entretien chaudière |
#2 |
| Message de
superplombier
, posté le dimanche 20 avril 2008 à 09:56 |
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salut
demande leur le contrat la copie du contrta de maintenance signe de ton nom et de ta main
le soleil brille pour tout le monde
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Contrat entretien chaudière |
#3 |
| Message de
Xavier
, posté le dimanche 20 avril 2008 à 10:38 |
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Bonjour,
Si le contrat d'entretien n'est pas à votre nom, il n'y a pas de raison qu'ils vous réclament le règlement. Prenez contact avec eux.
Sinon sachez, que ces contrats, sont renouvelés par tacite reconduction, donc sans dénonciation du dît contrat, vous êtes "normalement" obligé de le payer.
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Contrat entretien chaudière |
#4 |
| Message de
asti
, posté le dimanche 20 avril 2008 à 19:35 |
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La loi chatel à modifiés les contrats de ce style.
Le contrat ne peut etre reconduit sans l'accords signé du client et doit etre renouvellé tout les ans.
Donc, aucun soucis pour vous, ne reglez rien
.a+
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
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Contrat entretien chaudière |
#5 |
| Message de
jjj
, posté le dimanche 20 avril 2008 à 19:54 |
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vous n'avez aucun lien avec le prestataire, car vous n'avez signé aucun contrat avec lui
mais quand vous dites "j'ai maintenu le contrat" avez vous signé quelque chose ????
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