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statut : invité 
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Droit trentenaire pour construction |
#1 |
 Message de
xav
, posté le 31/03/2008 à 14:10 |
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bonjour, je possede un terrain non constructible sur lequel est implanté un cabanon de 15m² depuis plus de tente ans. Celui-ci n'est pas cadastré, le droit trentenaire s'applique-t-il et donc ai je le droit de le faire inscrire au cadastre?
merci de vos réponse.
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Droit trentenaire pour construction |
#2 |
| Message de
xav
, posté le jeudi 3 avril 2008 à 12:59 |
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Bonjour, les voisins n'ont pas commencé mais ca ne devrait pas tarder. Donc savez vous si le droit trentenaire s'applique?
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