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statut : invité 
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Histoire de maire |
#1 |
 Message de
baptiste
, posté le 12/08/2007 à 11:56 |
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bonjour a tous
j'habite dans un petit village et j'ai un probleme d'eau de pluie qui vient chez moi de la route.
j'ai fait venir un conseiller de la mairie il y a 3 mois qui 'devait' me tenir informé.
aucune nouvelle.
j'ai envoyé un mail à la mairie avec des photos prises un jour d'orage car le jour ou le conseiller est venu il ne pleuvait pas et ne semblait pas prendre mon problème au serieux.
j'ai fait deux relances depuis.
aucune réponse.
j'ai essayé de prendre rendez-vous à la mairie mais comme notre maire s'occupe de tas de truc, impossible de le voir...........
(selon les voisins ils ont la réputation de ne pas trop s'occuper des problèmes des habitants !!).
maintenant, que dois-je faire.
- une lettre a/r
- qui est le superieur du maire ? dois-je écrire à la préfecture ou autre
merci pour vos conseils
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Histoire de maire |
#2 |
| Message de
labuche
, posté le dimanche 12 août 2007 à 12:17 |
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salut!
s ' il s ' agit d ' eaux des fossés de route , il me semble que vous êtes obligé de les recevoir , ce qui ne serait pas le cas venant d ' un particulier.
le mieux est d ' envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception pour prendre date officiellement , et si rien ne se passe , vous pourrez alors écrire au préfêt.
a+
plus on pédale moins fort , moins on avance plus vite pierre dac
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Histoire de maire |
#3 |
| Message de
baptiste
, posté le dimanche 12 août 2007 à 12:36 |
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merci
en fait je n'avais pas ce probleme avant; mais des constructions se sont faites autour de chez moi et depuis je recois chez moi les eaux de la route car les camions, pelles mecaniques etc ont affaisé le chemin et mon parking en terre qui etait a l'origine surelevé et qui est devenu sous-elevé....
mais bref, je ne cherche qu'une réponse de la mairie positive ou négative et cette reponse je n'arrive meme pas a l'avoir.
j'écrirai donc au préfet
merci
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Histoire de maire |
#4 |
| Message de
Lilloux
, posté le dimanche 12 août 2007 à 13:05 |
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Bonjour,
ah, sans trop m'avancer:
les eaux pluviales qui tombent sur votre terrain, c'est bien sur a vous de les evacuer mais comme il iy a une loi de l'eau vous devez pouvoir les evacuer par le systeme qui doit etre mis en place par le fournisseur de l'eau potable (la mairie y a juste un droit de regard SI ce n'est elle qui en a la charge.
Ce qui vient de la route (en plus c'est du pollué par les hydrocarbures et devrait etre recyclé dans ces banches d'eau que l'on voit le long de nos NOUVELLES routes).
n'a pas a venir chez vous mais le Maire invoquera SOUVENT la demesure des precipitations par rapport a "l'habituelle".
par contre il devrait vous répondre (les elections c'est dans 9 mois) le PLI recommandé avec accusé reception est pas mal non plus.
il est fort probable que les travaux ont fait des degats
et si vous (pouvez prouver) qu'il y a eu des degats dans votre domicile ou terrain par ce fait, allez voir votre asssureur qui lui va s'occuper de tout..
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Histoire de maire |
#5 |
| Message de
nono80
, posté le dimanche 12 août 2007 à 13:22 |
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bonjour
le supérieur du Maire est le préfet
en principe un courrier adressé au Maire ex: (msieur le Maire et ses conseillers) et non à son nom perso se doit d'etre lu et débattu en conseil municipal, allez au réunion ce n'est pas interdit, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole , sauf si on vous le demande
amlt nono80
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Histoire de maire |
#6 |
| Message de
TWINKY 45
, posté le dimanche 12 août 2007 à 17:49 |
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Bonjour
En plus du courrier recommandé à la mairie,tu peux préciser que tu envoies copie de celui ci à julien courbet sur RTL à l'émission "ça peut vous arriver",en principe ça fait accélérer le mouvement et si ils passent sur les ondes , ils n'aiment pas trop.
Si ils persistent dans leur entêtement,précise leur alors que tu te vois obligé de passer par la voie juridique(constat d'huissier pour commencer et procédure pour continuer)
Bon courage
A +
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Histoire de maire |
#7 |
| Message de
dan22
, posté le dimanche 12 août 2007 à 20:17 |
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Bonsoir, ce genre de conflit se règle en saisissant le tribunal administratif, vous devez le faire en prenant un avocat.
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Histoire de maire |
#8 |
| Message de
gédé
, posté le lundi 13 août 2007 à 11:58 |
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Bonjour, êtes vous seul Baptiste, à subir ces désagréments ou avez vous des voisins également concernés? car une action collective serait sans doute plus efficace, et puis il y a aussi le recours au conciliateur.
A+.....................gédé
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Histoire de maire |
#9 |
| Message de
cristo33
, posté le lundi 13 août 2007 à 14:22 |
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Bonjour
D'après ce que tu décris, il n'y a pas de fossé. Ou celui qui existe est inopérant? C'est sur le domaine public, et donc cela relève bien de la voirie de la commune, dirigée par le Maire et son conseil municipal. Commençons donc par ce qui est raisonnable: puisque les 1ères tentatives n'ont rien donné, écrire en recommandé au Maire, en lui indiquant poliment la situation (rappel des courriers précédents), les nuisances, ton souhait de voir ce problème se régler, et demander rdv.
Eviter le conflit sans préalables quoi...
Si pas de réponse, tu peux aussi communiquer la lettre à tous les Conseillers, c'est un bon moyen de "pression". ceci dit, attention: une décision de travaux est longue à prendre, cela coûte cher, il faut faire des études, des appels d'offre etc... Il ne s'agit pas seulement de creuser une rigole comme au fond de ton jardin par exemple...
Voilà, bon courage.
cristo
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Histoire de maire |
#10 |
| Message de
mickey63140
, posté le lundi 13 août 2007 à 15:41 |
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as tu pené à saisir la dde ?
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Histoire de maire |
#11 |
| Message de
JPAL
, posté le mardi 14 août 2007 à 15:07 |
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Article 640 du code civil :
les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
L'important est "sans que la main de l'homme y ait contribué.
S'il y a eu une modification quelconque de la servitude d'écoulement des eaux, vous n'êtes pas tenu de recevoir ces eaux polluées, ou avec des débits tres élevés...
Voir dans la jurisprudence :
en 1989
cour administrative d'appel de bordeaux statuant au contentieux
n° 89bx00240
considérant que mme lachaize avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue le terrain de sport et le système d'évacuation des eaux pluviales de ce terrain; qu'ainsi les dommages subis par l'intéressée et imputables à la présence de cet ouvrage, sont de nature à engager, envers elle, la responsabilité de la commune, maître dudit ouvrage ;
considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des témoignages recueillis par la victime que les dommages ont été principalement causés par l'état du terrain dont la surface, qui avait été compactée par le stationnement d'engins de travaux publics, ne permettait plus une évacuation normale des eaux par infiltration et favorisait le ruissellement de celles-ci ; queles dispositions de l'article 640 du code civil, qui instituent une servitude d'écoulement des eaux au détriment des fonds inférieurs nesont applicables quelorsque les eaux découlent naturellement des fonds supérieurs "sans que la main de l'homme y ait contribué" ; que l'existence et l'aménagement du terrain de sport fontobstacle à l'application de cette servitude ; que dès lors,les dommages subis par mme lachaize trouvent leur cause directe dans l'état de l'ouvrage public appartenant à la commune et ne sont pas la conséquence de la situation naturelle de l'immeuble sinistré ;
considérant que la commune n'établit pas que les pluies d'orage survenues le 23 avril 1985 aient eu le caractère d'un événement de force majeure ;
considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de berneuil doit être déclarée responsabledes dommages subis par mme lachaize ;
et un jugement plus ancien (1975) :
conseil d'etat statuant au contentieux
n° 93696
au fond : considerant qu'il resulte de l'instruction que les dommages subis par la propriete des consorts rance, au cours de l'ete 1968, a simiane-la-rotonde, ont ete causes par le debordement d'une rigole d'evacuation des eaux pluviales de l'agglomeration, demesurement grossie a la suite de violents orages et dont l'obstruction, dans son passage sur le fonds dominant, a devie le cours vers celui des consorts rance ; que les eaux ont entraine l'ecroulement d'un mur de soutenement qui a occasionne les dommages ;
considerant, d'une part, que la rigole amenagee qui est a l'origine du sinistre est un ouvrage public dont l'entretien incombait a la commune de simiane-la-rotonde ; que si, pour decliner la competence de la juridiction administrative, la commune invoque les dispositions de l'article 640 du code civil instituant, au detriment des fonds inferieurs, une servitude d'ecoulement des eaux, ce texte legislatif n'est applicable que lorsque les eaux decoulent naturellement des fonds superieurs "sans que la main de l'homme y ait contribue" ; qu'ainsi, et en tout etat de cause, la commune n'est pas fondee a invoquer l'incompetence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les consequences dommageables des desordres ;
considerant, d'autre part, que les consorts rance, qui sont des tiers a l'egard de cet ouvrage, ont droit a reparation par la commune du prejudice qu'ils ont subi sans que celle-ci puisse se prevaloir du fait que la cause directe des dommages causes au jardin et a la maison serait l'effondrement d'un mur de soutenement alors qu'il est constant que ce mur fait partie de la propriete sinistree des consorts rance ; que la circonstance que l'obstruction de l'ouvrage public serait du aux agissements de tiers n'est pas de nature a attenuer la responsabilite de la commune ;
considerant, enfin, que la commune n'etablit pas que les precipitations enregistrees aient atteint une importance et une violence leur donnant le caractere d'un evenement de force majeure ; qu'aucune faute ou meme une imprudence ne peut etre relevee, dans les circonstances de l'affaire, a l'encontre des consorts rance qui soit de nature a attenuer la responsabilite de la commune ; qu'ainsi la commune de simiane-la-rotonde n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de marseille l'a condamnee a reparer le prejudice subi par les consorts rance dont le montant n'est pas conteste ;
a+
jp
La connaissance s'accroit quand on la partage www.bellamyjc.net
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Histoire de maire |
#12 |
| Message de
Jean la Bricole1
, posté le jeudi 16 août 2007 à 00:11 |
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salut
le maire d'une commune a deux rôles, il est agent exécutif de l'Etat (et là il est sous la tutelle du préfet) et il est gestionnaire de sa commune (et là le préfet n'a guère d'influence sur lui) c'est le tribunal administratif qui gère les contentieux entre les particuliers et une administration (commune, département, région, Etat, adminsitrations entre elles).
Sachant qu'une négociation vaut tout procès, il serait plus judicieux de trouver un terrain d'entente.
Si l'eau vient de la route (une construction humaine) tu n'as pas à accepter ce trouble. Mais déclare au maire que tu es prêt à participer par exemple financièrement, car en fait cela va te coûter plus cher que de te lancer dans une procédure très longue (au moins 5 ans si la commune fait appel au tribunal adminstratif d'appel régional puis au Conseil d'Etat).
Renseignement toi aussi pour savoir à qui appartient la route, est-ce une voie communale, départementale, peut-être encore nationale !
N'oublie pas également que les séances du conseil municipal sont publiques, tu dois garder le silence, mais rien ne t'empêche après tes multiples lettres de venir avec une banderolle dans la salle du conseil, le maire devra alors te répondre. Tu convoques aussi alors la presse locale toujours friande d'un petit scandale dans le Landerneau local , tu verras qu'il changera d'attitude !
A plus
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