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statut : invité 
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"Injonction de faire" |
#1 |
 Message de
Gbat
, posté le 15/03/2008 à 11:59 |
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Bonjour,
Qui pourrait m'indiquer la marche à suivre, et ou trouver des modèle de lettres pour intenter "une Injonction de faire" auprès d'un tribunal d'instance.
Merci d'avance
GB
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"Injonction de faire" |
#2 |
| Message de
eric
, posté le lundi 17 mars 2008 à 15:08 |
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L'important n'est pas la quantité de documents mais le fait que vous puissiez prouver de votre bonne fois. Les faits n'étant pas de même ordre pour mes deux litiges, j'avais demandé à chaque fois 500€ de dommages et intérêts en plus du remboursement des frais engagés. Non je n'ai pas eu d'assistance pour ces affaires mais il existe un organisme qui s'appelle l'AFUTT que vous pouvez joindre au 01 47 41 09 11. A chaque fois , les sociétés m'ont appelées la veille de l'audience pour un arrangement amiable, confirmé illico par un mail ou un fax (les paroles s'envolent, les écrits restent).
N'hésitez pas pour d'autres questions.
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