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statut : invité 
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Prestation compensatoire |
#1 |
 Message de
bonarpate
, posté le 20/04/2008 à 20:09 |
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bonsoir je viens aux renseignements
voila je suis divorce depuis le 12 mars en consentement mutuel jusqu a maintenenttout allait bien comme convenu entre mon epouse et moi partage des biens d la maison on avait convenu que je ne lui verserais pas de prestation compensatoire out ceci est ecrit dans le compre rendu du divorce signe par le juge et toute les personnes concernees
mais voila mon epoue a change d avis pour des raisons trop longues a expliquer
ausi je voudrais savoir ce que did la loi merci pou vos infos andre
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Prestation compensatoire |
#2 |
| Message de
bonarpate
, posté le lundi 21 avril 2008 à 13:00 |
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bonjour jai telephone ce matin au tribunal de grande insanc ainsi qu a mon avocat ils m ont repondu la meme chose le jugement a ete rendu et enterine il ne peut plus etre modifie elle devra accepter le divorce tel qu il a ete redige dans l acte voila je remercie les personnes ui m ont renseignees le compte rendu de mon divorce sera peut etre utile a d autre persone qui peuvent se trouver dans mon cas encore merci
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