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> Que faire pour la vente à un particulier ?
Invité KingBrico
* 22/08/2002 - 19:15
Message #1





Invités






Bonjour,



Je voudrai connaitre les papiers ou actions à réaliser pour vendre un véhicule à un particulier.



Merci
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Bricoleur69
* 22/08/2002 - 14:08
Message #2


Débutant
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Service des cartes grises de la préfecture de ton département .

A+
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Invité psy4_de_la_rime
* 22/08/2002 - 16:27
Message #3





Invités






il faut avoir:(pour un véhicule immatriculé en france)

-le ct ok de moins de 6mois

-remplir la feuille verte et la signé (tu en trouve a la préfecture ou a la sous préfecture)

-et un acte de vente (feuille blanche)

normalement c'est tout
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Invité yves3
* 22/08/2002 - 16:29
Message #4





Invités






un formulaire existe et peut être retiré à la préfecture ou sous-préfecture.



1ère partie destinée à l'achetteur,

2ème partie destinée au vendeur,

3ème petite partie destinée à être envoyée à la préfecture.



Il faut en tout état de cause conserver une copie de l'ensemble et pas seulement une copie de la partie que l'on rempli en tant que vendeur.

Il faut impérativement envoyer la partie destinée à la préfecture.

Il est très important de noter sur la carte grise, lorsqu'on la raye de 2 traits et qu'on la signe, LA DATE et L'HEURE de la vente.



Si le véhicule est vendu pour la pièce et que le vendeur ne veut pas que ce véhicule retourne en circulation, il faut ajouter sur la CG "POUR PIECES" ou "POUR DESTRUCTION"



Si le véhicule est vendu tel quel, en l'état, il faut noter sur la CG "VENDU EN L'ETAT"



Ces petites précautions devraient vous permettre de vous expliquer dans de bonnes conditions en cas de litiges devant la justice ou les forces de l'ordre.
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Carillon
* 22/08/2002 - 19:15
Message #5


Confirmé
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Membre No.: 5 658



Bonjour

Tout à fait d'accord avec Yves3 sauf que la formule "Vendu en l'état" ne veut strictement rien dire aux yeux de la loi. Le reste, ok.

Une dernière chose: Pour la vente, tu dois déchirer l'angle supérieur droit de la carte grise (qui est en pointillés).

Tu peux aussi fournir à l'acheteur, un certificat de situation (ex certificat de non gage) qui lui prouvera que le véhicule n'est pas sous le coup d'une interdiction de vente (huissier, location-bail, pv non payés...) que tu obtiendras dans toutes les Pref qui sont équipées d'une borne inter-active. Pour celà, tu doit te munir de la carte grise car la borne te demandera l'immatriculation et la date de mise en circulation de la voiture. Ce certificat lui sera necessaire s'il immatricule le véhicule dans un autre département que le tien.

C'est tout !

Cordialement,

Carillon
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