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> j'ai acheté une twingo il y a 2 semaines : En cas de vice caché ???
Invité Nono
* 24/10/2002 - 22:29
Message #1





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Bonjour, j'ai acheté une twingo il y a 2 semaines et je viens de me rendre compte que le dégivrage de la lunette arrière ne fonctionnnait pas. Les "fils" de la vitre sont coupés (l'ancien proprio avait un film pour teinter les vitres et en l'enlevant a arraché le circuit).



Est ce que je peux me retourner contre le vendeur pour vice caché (sachant que celui ci affirme me l'avoir dit ce qui est faux) ?



Si je dois la faire changer à mes frais, combien cela coute-t-il (pièces et main d'oeuvre) ?
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Invité beep-beep
* 23/10/2002 - 19:35
Message #2





Invités






A mon avis beaucoup de papperasse pour pas grand chose(ta parole contre la sienne)

a ta place j essayerai dans la mesure du possible de reparer si ces seulement les 2 fils d alim. en les ressoudant sinon apres il te reste le pave dans la lunette arr. et une declaration bris de glace a ton assureur(chose pas tres honette je l admet mais bon!!!!!!)
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Invité Titi974
* 23/10/2002 - 21:47
Message #3





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Salut. Il existe une colle à l'argent qui permet de réparer ce genre de petit problème( sil n'a pas arraché la moitié des pistes. cette colle est en vente dans les magasins de composants électroniques ou quincaillerie, sinon j'ai trouvé ceci sur un site, je ne sais pas si je peux le citer







Les litiges > Les vices cachés





Qu'est ce qu'un vice caché ?

Comment peut-on faire jouer la garantie légale des vices cachés ?

Que permet d'obtenir la garantie légale des vices cachés ?



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A côté des garanties contractuelles accordées par les vendeurs professionnels, il existe une garantie prévue par la loi : la garantie légale des vices cachés. Tout acheteur bénéficie automatiquement de cette garantie. Elle est illimitée dans le temps et concerne tous les véhicules, neufs ou d'occasion, dès lors que les conditions d'application de cette garantie sont réunies.



QU'EST CE QU'UN VICE CACHE ?



Pour que la garantie légale puisse être mise en oeuvre, il faut que le vice, c'est-à-dire le défaut ou le problème affectant le véhicule, réponde à certaines conditions.



Le vice doit être caché

Un vendeur n'est pas tenu de garantir les défauts apparents d'un véhicule, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur, même profane, aurait pu déceler par un examen attentif et visuel. Constituent des vices apparents, des pneus usés, une corrosion importante du véhicule ou de certaines pièces visibles sans démontage, une peinture rayée...



Pour que la garantie légale puisse jouer, il faut également que le vice soit resté inconnu à l'acheteur. Ceci n'est plus le cas lorsqu'un problème, même non apparent a été porté à la connaissance du nouvel acquéreur par la remise d'un rapport de contrôle technique par exemple



Le vice doit être d'une particulière gravité

Le vice caché doit être d'une particulière gravité au point de rendre le véhicule "impropre à l'usage auquel il est destiné" ou d'en réduire sensiblement l'usage. Il faut entendre par usage normal, l'utilisation qu'on peut raisonnablement attendre d'un véhicule compte tenu de l'âge, du kilométrage, du prix et des qualités de la voiture. Cette notion est souvent soumise à l'appréciation des magistrats.



Exemples :

Ne constituent pas un vice caché des défauts mineurs (vibrations et turbulences d'air) qui diminuent seulement l'agrément du véhicule mais qui sont sans influence sur son utilité. Au contraire, un problème entraînant la destruction du moteur peut, puisqu'il empêche toute utilisation du véhicule, constituer un vice caché.



Le vice doit être antérieur à la vente

Le vice doit déjà exister, ou être à l'état de germe au moment de la vente ou à la livraison du véhicule.



COMMENT PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ?



Il faut faire la preuve du vice caché



Il appartient à l'acheteur, qui demande l'application de la garantie légale, de faire la preuve de l'existence du vice caché et de son antériorité.



De manière générale, cette preuve sera rapportée par une expertise. Il est certain que cette preuve sera facile à rapporter si le vice apparaît immédiatement après la vente ou la livraison. Au contraire, elle sera d'autant plus difficile à établir qu'est long le laps de temps entre la vente et la naissance du problème.



Il faut agir dans un bref délai (art. 1648 du Code Civil)



La brièveté du délai imposé par le Code Civil est exigée pour permettre d'établir plus facilement l'antériorité du vice.



Aucune disposition légale ne précise quelle doit être la durée du bref délai. C'est le juge qui apprécie souverainement cette notion. Il détermine selon la nature des vices, ainsi que d'après les faits et circonstances de l'affaire, la durée du délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action pour vice caché. Cette appréciation souveraine des juges a pour effet de rendre élastique le bref délai qui varie selon les affaires. Ainsi une action exercée par l'acheteur d'une voiture un an après la vente, a été déclarée recevable alors qu'une autre exercée huit mois après a été jugée tardive.



Le point du départ du bref délai est le jour où l'acheteur a eu une connaissance du vice de manière certaine. Dans la majorité des cas, la connaissance certaine du vice se situe au jour où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise.



QUE PERMET D'OBTENIR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ?



L'acheteur qui engage une action devant le tribunal pour vice caché pourra choisir entre rendre la voiture et se faire restituer le prix ou garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. L'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché.



Concernant les dommages et intérêts, une distinction doit être faite selon que le vendeur est un professionnel ou un simple particulier. Le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés du véhicule qu'il vend du fait de ses compétences techniques. Par conséquent, l'acheteur pourra toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.



Par contre il en va autrement pour le vendeur non professionnel. Il faut automatiquement prouver qu'il avait connaissance du vice caché. Son ignorance du vice n'écartera pas sa responsabilité mais sera de nature à diminuer le droit à réparation de l'acheteur. Le vendeur non professionnel qui ignorait l'existence du vice ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (exemple : carte grise,...).
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Invité joel
* 24/10/2002 - 22:29
Message #4





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