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> date de la loi qui impose un passage au service des mines pour aménagement véhicule ut
Invité hubert
* 05/11/2003 - 04:11
Message #1





Invités






bonjour,

je voudrais connaitre la date de la loi qui impose un passage au service des mines

pour l'aménagement d'un vehicule utilitaire en camping car

par avance merci

hubert
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gadget31
* 05/11/2003 - 04:11
Message #2


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article R322-8 du code de la route, par exemple.



Bye



Gadget31
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