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> Voisinage, Jardin
Invité Invité Patricia
* 02/10/2010 - 10:15
Message #1





Invités






Bonjour,
il y à quelques années, le voisin à construit une baraque en bois avec un côté accoler au mur mitoyen de 2,70 de haut et 4 m de large....
Pour traiter le haut de ce côté accolé au mur , il a piétiné et pollué mon jardin.
Cela sans m'en avertir et pendant que j'étais absent ....( bon il n'y avait plus de légumes dans le jardin et j'avais passé la moto-bineuse.....
En avait-il le droit ??? Existe -t-il un texte de loi ???
Merci.... blush.gif
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insonore42
* 02/10/2010 - 17:56
Message #2


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CITATION(Invité Patricia @ 02/10/2010 - 11:15) *
Bonjour,
il y à quelques années, le voisin à construit une baraque en bois avec un côté accoler au mur mitoyen de 2,70 de haut et 4 m de large....
Pour traiter le haut de ce côté accolé au mur , il a piétiné et pollué mon jardin.
Cela sans m'en avertir et pendant que j'étais absent ....( bon il n'y avait plus de légumes dans le jardin et j'avais passé la moto-bineuse.....
En avait-il le droit ??? Existe -t-il un texte de loi ???
Merci.... blush.gif


Dans ce cas là il a un "droit de tour d'échelle" qui lui permet d'entretenir le bien accolé. Ce droit existe et un refus peut générer une action en justice ( le médiateur de justice se trouve dans son rôle dans un tel cas). Cependant il ne peut être exercé qu'avec l'accord du propriétaire voisin qui peut fixer heure et conditions. En tout état de cause l'exercice de ce droit doit laisser le terrain voisin propre et non altéré. Sans votre autorisation votre voisin
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insonore42
* 02/10/2010 - 18:02
Message #3


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CITATION(insonore42 @ 02/10/2010 - 18:56) *
Dans ce cas là il a un "droit de tour d'échelle" qui lui permet d'entretenir son bien accolé. Ce droit existe et un refus peut générer une action en justice ( le médiateur de justice se trouve dans son rôle dans un tel cas). Cependant il ne peut être exercé qu'avec l'accord du propriétaire voisin qui peut fixer heure et conditions. En tout état de cause l'exercice de ce droit doit laisser le terrain voisin propre et non altéré.
Sans votre autorisation votre voisin a violé votre propriété privée. Il est donc passible d'une amende, si vous portez plainte. Un mauvais arrangement amiable valant mieux qu'un bon procès, un repas au restau, à ses frais, pourrait sans doute arranger les choses, d'autant plus que vous avez, sans doute, encore beaucoup d'années à passer en "bon" voisinage !



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Invité Invité Patricia
* 04/10/2010 - 11:45
Message #4





Invités






Bonjour,
Merci beaucoup pour la réponse.
Je me contenterais de lui faire la remarque, je verrais bien comment il réagira.....
Bref il a eu tord de le faire sans mon consentement...
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Invité l'infiltré
* 04/10/2010 - 21:17
Message #5





Invités






CITATION(insonore42 @ 02/10/2010 - 17:56) *
Dans ce cas là il a un "droit de tour d'échelle" qui lui permet d'entretenir le bien accolé. Ce droit existe et un refus peut générer une action en justice ( le médiateur de justice se trouve dans son rôle dans un tel cas). Cependant il ne peut être exercé qu'avec l'accord du propriétaire voisin qui peut fixer heure et conditions. En tout état de cause l'exercice de ce droit doit laisser le terrain voisin propre et non altéré. Sans votre autorisation votre voisin

FAUX
la servitude qui s'appellait autre fois "le tour d'échelle" n'éxiste plus!
il faut votre accord pour faire les travaux !
En cas de refus de votre part, le voisin pourra saisir le tribunal qui déterminera s’il est nécessaire de passer chez vous ou pas,
Au cas où le tribunal donne l’obligation de le laisser passer, vous pouvez demander a un huissier de justice de faire l’état des lieus avant et après travaux, a la charge de celui qui fait les travaux !
En aucun cas le voisin a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord !
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Invité Invité Patricia
* 07/10/2010 - 11:49
Message #6





Invités






CITATION(l'infiltré @ 04/10/2010 - 21:17) *
FAUX
la servitude qui s'appellait autre fois "le tour d'échelle" n'éxiste plus!
il faut votre accord pour faire les travaux !
En cas de refus de votre part, le voisin pourra saisir le tribunal qui déterminera s’il est nécessaire de passer chez vous ou pas,
Au cas où le tribunal donne l’obligation de le laisser passer, vous pouvez demander a un huissier de justice de faire l’état des lieus avant et après travaux, a la charge de celui qui fait les travaux !
En aucun cas le voisin a le droit de pénétrer chez vous sans votre accord !

Merci beaucoup pour ces précisions.
Je ne voudrais pas trop abuser,mais j'aurais
Encore une petite question: Ou puis-je trouver ces textes de loi...????
rolleyes.gif
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Invité l'infiltré
* 07/10/2010 - 12:00
Message #7





Invités






CITATION(Invité Patricia @ 07/10/2010 - 11:49) *
Merci beaucoup pour ces précisions.
Je ne voudrais pas trop abuser,mais j'aurais
Encore une petite question: Ou puis-je trouver ces textes de loi...????
rolleyes.gif

bonjour
voila! http://www.dossierfamilial.com/logement/tr...les-travaux,723
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